« Quiconque, lors de l’établissement de l’acte de naissance et de son dossier annexe, aura sciemment, devant l’officier de l’état civil, fait des déclarations mensongères sera puni d’une peine de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit de la victime. »