Déclaration de naissance au Sénégal : délais, procédures et régularisation après expiration des délais
La déclaration de naissance est une démarche essentielle. Elle permet d’établir l’état civil de l’enfant et de garantir ses droits : identité, nationalité, filiation, et accès à tous les actes administratifs (scolarité, passeport, sécurité sociale).
Pourtant, il arrive que certaines naissances ne soient pas déclarées dans les délais. Dans ce cas, la loi sénégalaise prévoit des procédures spécifiques, dont la déclaration tardive et l’autorisation judiciaire d’inscription.
Ce guide vous explique pas à pas :
Comment déclarer une naissance dans les délais
Comment régulariser une naissance non déclarée
Quelles sont les références du Code de la Famille
La déclaration normale de naissance : Article 51 du Code de la Famille
Article 51 – Délai légal de déclaration de naissance
Les déclarations de naissance doivent être faites dans le délai franc d’un moisa à quinze jours, à compter du jour de l’accouchement.
Passé ce délai et dans l’année qui suit la naissance, l’officier de l’état civil pourra recevoir la déclaration, sur présentation soit d’un certificat médical, soit du témoignage de deux personnes majeures qui déclareront avoir assisté à l’accouchement ou vu l’enfant vivant. Dans ce cas, il est fait obligatoirement mention en marge de l’acte de naissance de la déclaration tardive.
En d’autres termes :
Délai normal : 1 mois et 15 jours après la naissance
Délai tardif possible sans jugement : jusqu’à 1 an après la naissance, avec justificatifs
Justificatifs requis :
soit certificat médical de naissance
soit témoignage de deux personnes majeures
L’officier de l’état civil reçoit alors la déclaration et inscrit la mention de déclaration tardive en marge de l’acte de naissance.
Au-delà d’un an : le jugement d’autorisation d’inscription
Lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans l’année, la procédure devient judiciaire. Il n’est plus possible de faire une simple déclaration tardive. Il faut demander au juge de paix l’autorisation d’inscrire l’acte de naissance.
C’est l’Article 87 du Code de la Famille qui le prévoit :
Article 87 – Autorisation judiciaire d’inscription
« Lorsqu’un acte de naissance, de décès ou de mariage n’aura pas été dressé ou que la demande d’établissement en aura été présentée tardivement, le juge de paix dans le ressort duquel l’acte aurait dû être reçu pourra, par jugement, en autoriser l’inscription par l’officier de l’état civil. »
La procédure se déroule ainsi :
Le parent ou le représentant légal saisit le juge de paix par une requête exposant les faits et demandant l’autorisation d’inscription en produisant un certificat de non inscription.
Le juge vérifie les preuves (certificat médical, témoignages, dossier).
Le juge rend un jugement d’autorisation d’inscription.
Le greffe transmet le jugement à l’officier de l’état civil.
L’acte de naissance est enfin dressé et inscrit.
Détails complémentaires : Article 54-27
Article 54-27 du Code de la Famille (pour précision sur la rectification et la reconstitution)
Cet article régit plutôt les jugements supplétifs en cas de perte des registres ou de contestation grave. Mais dans le cadre de l’enfant non déclaré, c’est principalement l’article 87 qui s’applique.
Toutefois, l’article 54-27 est souvent cité dans le cadre de reconstitution d’état civil. Le voici pour information :
« Le tribunal compétent pourra, lorsqu’il y a contestation sur l’état des personnes, ordonner la reconstitution de l’acte de l’état civil manquant ou erroné. Le jugement vaudra acte authentique. »
Dans un cas classique de non-déclaration, on reste donc dans le champ de l’article 87, qui impose un jugement d’autorisation d’inscription, et non un jugement supplétif.
En résumé
Situation
Délai
Procédure
Base légale
Déclaration normale
1 mois et 15 jours
Déclaration simple auprès de l’état civil
Article 51
Déclaration tardive
Jusqu’à 1 an
Déclaration avec certificat médical ou 2 témoins majeurs
Article 51
Déclaration hors délai (après 1 an)
+ de 1 an
Jugement d’autorisation d’inscription
Article 87
Exemple pratique
Exemple : Votre enfant est né il y a 3 ans et n’a jamais été déclaré.
Vous devrez saisir le juge de paix du lieu de naissance.
Fournir les justificatifs (témoignages, certificats).
Obtenir un jugement.
Le présenter à l’officier de l’état civil pour l’établissement de l’acte.
Pourquoi régulariser ?
Un enfant sans acte de naissance risque :
l’impossibilité d’être scolarisé
des difficultés pour obtenir une carte nationale d’identité
l’absence de droits successoraux
des blocages en cas de demande de nationalité française ou de visa
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Le Cabinet LegalField vous accompagne dans toutes vos démarches :
• Déclaration tardive
• Jugement d’autorisation d’inscription
• Reconstitution ou rectification d’acte
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