L’inscription du mariage au Sénégal : délais légaux et procédure judiciaire en cas d’omission
L’inscription d’un mariage au registre de l’état civil est une étape obligatoire qui permet de donner une force probante à l’union et d’en garantir les effets juridiques. Le Code de la Famille sénégalais encadre cette démarche de façon stricte, notamment à travers les articles 147 et 87.
1. La constatation obligatoire du mariage dans un délai de six mois (article 147)
Selon l’article 147, lorsque le mariage est célébré conformément aux coutumes, les époux disposent d’un délai impératif de six mois pour faire constater et inscrire leur union sur les registres d’état civil.
Les conditions à remplir :
Les époux doivent se présenter personnellement devant l’officier de l’état civil compétent du lieu de la célébration.
Ils doivent être accompagnés chacun de deux témoins majeurs qui ont assisté au mariage et attestent de l’échange des consentements.
L’officier vérifie l’identité des parties et des témoins, puis dresse l’acte de mariage qui est signé par tous.
L’acte est ensuite porté sur le registre et donne lieu à la délivrance d’un extrait ou d’une copie intégrale.
En résumé :
Dans le délai de six mois, la constatation est directe et administrative.
Elle ne nécessite pas de recours au juge.
2. L’impossibilité de constatation directe après six mois
Contrairement à certaines situations (par exemple, pour les naissances tardives), l’article 147 ne prévoit pas de simple mention « déclaration tardive ».
Une fois le délai de six mois expiré, l’officier de l’état civil n’est plus compétent pour dresser l’acte de mariage.
Autrement dit :
Il est interdit à l’officier de l’état civil d’inscrire un mariage hors délai sur simple présentation des époux et des témoins.
Il faut impérativement recourir à une procédure judiciaire préalable.
3. La régularisation judiciaire prévue par l’article 87
L’article 87 du Code de la Famille précise la procédure applicable dans ce cas :
« Lorsqu’un acte de naissance, de décès ou de mariage n’aura pas été dressé ou que la demande d’établissement en aura été présentée tardivement, le juge de paix dans le ressort duquel l’acte aurait dû être reçu pourra, par jugement, en autoriser l’inscription par l’officier de l’état civil. »
Concrètement :
Si les six mois sont dépassés, il faut saisir le juge de paix territorialement compétent pour obtenir un jugement d’autorisation d’inscription.
Sans cette décision judiciaire, aucune inscription n’est possible.
4. La procédure judiciaire d’autorisation d’inscription
a) La requête
La demande est introduite par :
Les époux eux-mêmes,
Leurs héritiers,
Toute personne ayant intérêt à agir.
Elle doit être accompagnée de :
Un certificat de non-inscription délivré par l’officier de l’état civil,
Toutes pièces justifiant la réalité du mariage (témoignages écrits, certificat religieux, preuves de cohabitation).
b) L’instruction
Le juge :
Peut ordonner une enquête,
Recueille l’avis du Procureur de la République,
Vérifie la véracité des déclarations.
c) La décision
Le juge rend un jugement :
Qui autorise l’officier de l’état civil à dresser l’acte,
Qui précise les mentions à porter.
5. L’inscription de l’acte après jugement
Avec le jugement :
Les époux se présentent à l’officier de l’état civil.
Celui-ci inscrit l’acte en mentionnant la décision judiciaire et sa date.
L’inscription prend date au jour du jugement, pas au jour de la déclaration initiale.
6. Conséquences pratiques de l’absence d’inscription
Un mariage non inscrit :
N’est pas opposable aux tiers,
Peut être contesté,
Empêche la transcription sur les registres étrangers,
Peut bloquer la délivrance d’un Certificat de nationalité française (CNF) ou la demande de transcription en France.
7. En résumé
Dans les six mois : constatation directe par l’officier de l’état civil, sur présentation des témoins.
Après six mois : impossible sans jugement d’autorisation.
Après jugement : l’officier de l’état civil inscrit l’acte.
